Normes

I - Préambule
Le décret 93-40 fixait de manière générale les modalités de remise aux normes des équipements de travail et notamment en fonction :
- des possibilités techniques,
- des contraintes d'exploitation engendrées par la mise en place des dispositifs de protection,
- du coût de la mise en conformité rapporté aux résultats attendus en matière de réduction du risque.

De la même manière les dates de mise en œuvre furent repoussées.

L'instruction du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité du 20 septembre 2002 développée ci après fixe de manière définitive les modalités de remise aux normes des presses plieuses hydrauliques.

II - Champ d'application
"…Sont concernées les presses plieuses hydrauliques en service, dont la mise sur le marché est antérieure au 1er janvier 2000…"

III - Les obligations des chefs d'établissement
" …Il convient donc d'appeler l'attention des chefs d'entreprise sur le fait que, compte tenu de l'évolution de la technique, l'utilisation de presses plieuses hydrauliques, travaillant avec un mode de fonctionnement à la pédale en grande vitesse ne pourra être poursuivie qu'à condition que soient prises toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des opérateurs dans la zone de pliage.

Doivent ainsi être mises en œuvre, de manière complémentaire des mesures techniques et organisationnelles consistant à :
1. Sécuriser les faces avant des presses plieuses à partir de dispositifs de protection,
2. Aménager les postes de travail par la mise en place de dispositifs adaptés aux pièces à plier : support de pièces, table ajustable, …
3. Sécuriser le passage en série des nouvelles pièces en mettant en œuvre une organisation du travail adéquate,
4. Assurer la formation à la sécurité appropriée, tout particulièrement s'agissant des jeunes opérateurs plieurs ou des intérimaires…"

IV - Modalités d'application
"…En conséquence, les presses plieuses hydrauliques travaillant à grande vitesse, sur lesquelles de telles mesures n'auraient pas été prises, seront considérées comme ne satisfaisant plus à la réglementation, à compter du 1er septembre 2003…"

"…S'agissant de machines mises sur le marché d'occasion, devront également prendre en compte l'interprétation des règles ou prescriptions présentées dans cette instruction…"

V - Diagnostic
Suivant l'âge des presses plieuses hydrauliques, il faut distinguer les cas suivants :
a) Les machines anciennes mises en service à l'état neuf avant que la procédure de visa d'examen technique ne soit obligatoire (antérieures à juillet 1982).
b) Les machines anciennes mises en service à l'état neuf avec un visa d'examen technique ou une attestation d'examen de type et maintenues en état de conformité (entre juillet 1982 et fin 1995).
c) Les machines récentes, mises en service à l'état neuf avec une attestation d'examen CE de type avant le 31 décembre 1999 et qui ont été maintenues en état de conformité.
d) Les machines les plus récentes, mises en service à l'état neuf avec une attestation d'examen CE de type après le 31 décembre 1999 et maintenues en état de conformité.

Seules les presses plieuses hydrauliques citées en (d) sont systématiquement équipées de l'un des dispositifs de protection de la face avant décrits ci-dessous.

Les presses plieuses décrites en (b) et (c), bien que présumées conformes à la réglementation qui leur est applicable, peuvent encore présenter des risques importants compte tenu de l'usage qui en est fait. C'est le cas lorsqu'elles sont dotées d'un mode de marche "approche rapide ( V > 10 mm/s ) commandée à la pédale" sans protection. Il est impératif de supprimer ce mode de marche, ou de les équiper d'au moins un des dispositifs de protection décrits ci-dessous.

Les conditions d'utilisation en sécurité des presses plieuses décrites en (a) sont à examiner au cas par cas.

VI - Dispositifs de protection de la face avant
Le risque principal est l'écrasement des doigts ou des mains entre poinçon et tôle ou matrice en cas d'ouverture supérieure à 6 mm. Quel que soit le dispositif de protection de la face avant, le nombre de postes de commande doit être égal au nombre d'opérateurs. Tous les dispositifs de sécurité présentés ne seront pleinement efficaces que s'ils sont correctement raccordés au circuit de commande électrique de la presse plieuse hydraulique par un circuit de commande de catégorie 4. Les principaux dispositifs de sécurité prévus pour protéger la face avant des presses plieuses hydrauliques sont les suivants :

VI - 1 Vitesse lente avec action maintenue sur un organe de commande
Lorsque qu'il n'est pas envisageable, par exemple pour des contraintes techniques d'opter pour un des dispositifs de protection décrits ci dessous, la réduction du risque consiste à adopter un mode de marche avec une vitesse lente (inférieure à 10 mm/s) sur tout ou partie de la course du coulisseau associée à une action maintenue sur une pédale à " trois positions ".

L'inconvénient de cette solution est une perte de productivité de la machine.

VI - 2 Commandes bi-manuelles de sécurité
Ce dispositf de commande assure la protection de l'opérateur par éloignement des mains de la zone dangereuse. L'usage de la commande bi-manuelle suppose que la tôle soit maintenue au moyen de support ou table ou aimants, etc…

L'avantage de cette solution est d'être économique.

VI - 3 Dispositifs à faisceaux laser
Ces dispositifs assurent la détection des mains au plus près des outils.

VI - 3 - 1 Dispositif AKAS de marque FIESSLER ELEKTRONIC
Ce dispositif est constitué de trois faisceaux actifs et d'un faisceau supérieur pour le réglage. Fixé au coulisseau, il l'accompagne lors de son déplacement. Le positionnement des faisceaux s'effectue par rapport au poinçon.

L'avantage de ce système réside dans le réglage motorisé des faisceaux lors du changement de hauteur de poinçon.

VI - 3 - 2 Dispositif LZS 003, version 2.10 de marque LAZER SAFE
Le principe de ce dispositif est la projection de faisceaux lasers émis dans un plan horizontal situé à 9 mm en dessous de l'arête du poinçon. Le faisceau laser lié au tablier mobile, accompagne le mouvement du poinçon. Il est composé de trois zones de détection : devant le poinçon, dans l'axe du poinçon et derrière le poinçon.

L'inconvénient de ce système réside dans le réglage manuel des faisceaux lors du changement de hauteur de poinçon.

VI - 3 - 3 Dispositif mono-faisceau laser de marque CYNUM
Ce dispositif est constitué d'un émetteur laser et d'un récepteur. Le faisceau de très faible diamètre est positionné à 6 mm au dessus de la tôle, dans le plan vertical du pliage et décalé de 2 mm maximum en arrière de celui ci pour permettre le pliage de "boites". Les réglages manuels sont nécessaires lors des changements de hauteur de matrice ou d'épaisseur de tôle.

L'inconvénient de ce dispositif réside dans le fait qu'il est sensible aux vibrations, aux chocs et aux courants d'air.

VI - 4 Barrage immatériel multi-faisceaux
La protection de l'opérateur est des tiers est assurée par la détection de tout ou partie du corps humain qui pénètre dans la zone dangereuse et provoque l'arrêt du mouvement dangereux.

L'inconvénient de ce dispositif réside dans le fait qu'en fonction de la planéité de la tôle pliée ou la présence de retour de tôle sur les côtés de la pièce, le barrage peut être interrompu et ne permettre que l'approche en petite vitesse (inférieure à 10 mm/s).

VII - Protection des faces latérales et arrière
Des protecteurs ou dispositifs de protection doivent être installés pour empêcher les accès latéraux et arrière aux zones dangereuses (poinçon - matrice, butées mobiles).

VII - 1 Protecteurs latéraux
Leur ouverture est nécessaire pour les opérations telles que le montage des outils ou le réglage. A ce titre, ces protecteurs devront être articulés, indexés et équipés soit d'un dispositif de fermeture nécessitant l'usage d'un outil ou d'une clé, soit d'un dispositif de verrouillage électrique utilisant les principes de la manœuvre positive d'ouverture. Ils pourront, le cas échéant, supporter les barrières immatérielles multi-faisceaux.

VII - 2 Protection de la face arrière
Elle doit permettre les interventions telles que le réglage manuel des butées arrière, la récupération de pièces, et la maintenance. La protection peut être assurée par :

- Des grilles équipées d'une porte mobile associée à un dispositif de verrouillage utilisant les principes de la manœuvre positive d'ouverture,
- Des dispositifs électro-sensibles (barrière immatérielle, association de cellules mono-faisceau),

Une combinaison de ces deux dispositifs de protection. La sollicitation des dispositifs de protection doit empêcher le fonctionnement des butées motorisées et du tablier mobile.

VIII - Mise en conformité des presses plieuses hydrauliques "COLLY"
Les indications données dans le tableau ci dessous sont valables uniquement dans le cas où la machine considérée n'a pas subi de modification remettant en cause la conception de la machine au niveau sécurité dans sa forme initiale.